Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption est défini par l’article L210-1 du Code de l’urbanisme. Concrètement, il s’agit d’un droit permettant à une personne morale ou civile de devenir acquéreur en lieu et place de l’acheteur d’un bien immobilier.
Le droit de préemption pour racheter un bien immobilier
Cela signifie donc qu’un acheteur potentiel peut perdre la priorité sur l’achat d’un bien immobilier et perdre la possibilité d’acheter ce dernier.
S’il s’agit d’une entrave à la liberté contractuelle, le droit de préemption est néanmoins justifié par “le principe d’intérêt public”. Généralement, ce sont les collectivités territoriales ou l’État qui utilisent le droit de préemption afin de récupérer un bien immobilier.
Il existe à ce titre plusieurs types de droits de préemption. Le plus courant est le droit de préemption urbain. Comme évoqué plus haut, ceux utilisant le plus souvent le droit de préemption sont des mairies, des collectivités territoriales ou l’État pour conserver l’intérêt public.
Dans quelle mesure est-il possible d’utiliser son droit de préemption ?
L’intérêt public, décrit plus en détail au sein de l‘article L300-1 du Code de l’urbanisme, nécessaire à ce que le droit de préemption et la transaction soient valides est une notion juridique pouvant sembler floue. Cela signifie que, pour que le droit de préemption soit valide, le préempteur doit mettre en œuvre :
- un projet urbain ;
- une politique locale de l’habitat ;
- le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques ;
- une politique de lutte contre l’insalubrité, d’habitats indignes ou dangereux ;
- la sauvegarde d’un patrimoine et des espaces naturels.
Cela signifie donc qu’une mairie ne peut exercer un droit de préemption comme elle le souhaite et doit tout de même répondre à des obligations. L’achat du bien immobilier, quel qu’il soit, doit nécessairement répondre à l’un des critères présentés ci-dessus.